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Etat des lieux

                                                                                                                                                        ETAT DES LIEUX LOCATIFS

 

 

 L'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs.

 Il est même souvent considéré comme une formalité fastidieuse, qu'on a tendance à négliger.

 

Un document important

 

Comme son nom l'indique, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce.

On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.

Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes

en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur,

celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».

En principe, le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire l'établissent en commun et à l'amiable, juste avant la remise des clefs,

avant l'occupation effective (à l'entrée) et une fois que le logement est vide (à la sortie).

 

Bon à savoir : Pendant le premier mois de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.


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