Notre société est à votre disposition pour établir des certificats de superficie en conformité avec la loi Carrez pour votre lot ou fraction de lot de copropriété.

Afin de protéger les acquéreurs de lots de copropriété, pour tout avant contrat ou contrat, la loi oblige le vendeur à mentionner la superficie de la partie privative du lot (ou fraction de lot) vendu. La superficie indiquée ne devra pas être inférieure à 5% de la superficie réelle du lot (ou fraction) vendu. Le vendeur a une obligation de résultat. Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à la superficie mentionnée dans l'acte, l'acquéreur pourra intenter à l'égard du vendeur une action en "diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure" dans un délai d'un an.

Pour le vendeur, il est donc primordial de faire appel à un professionnel pour mesurer avec précision le bien et éviter tout risque d'erreur.

Entrent dans le champ d'application de la loi carrez, les copropriétés verticales (appartements), les copropriétés horizontales (maisons faisant partie d'une copropriété) et les ventes en l'état futur d'achevement (VEFA).

La durée de validité du certificat de mesurage carrez est illimité sauf en cas de modifications intérieures.