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Obligations pour une location
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PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1948
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1948
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)