MESURAGE LOI BOUTIN OU SURFACE LA BOUTIN

La Loi Boutin précise que pour tous les biens loués (sauf les locations meublées, les locations secondaires et saisonnières), le contrat de location doit stipuler la surface du bien.

Depuis le 27 mars 2009, un nouveau texte de loi est créé, c'est la loi Boutin. Il est indispensable de préciser la surface habitable Loi Boutin, lors de la signature du contrat de location, à son locataire.

La validité de cette l'attestation est illimitée sauf modification intérieure.

Attention !!!

La superficie habitable est différente de la superficie Carrez:

        ·         La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété.

·         La superficie habitable concerne un bail, alors que la superficie Carrez concerne un acte de vente.

·          La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m. Dans le calcul de cette superficie, on ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagés, des sous-sols, des caves, des garages, des terrasses, des balcons ...